Ces dernières années, l’INSEE a constaté une forte hausse des créations d’entreprises. Le taux d’augmentation du nombre de micro-entrepreneurs a de même évolué. Cela démontre que les entrepreneurs ne cessent d’employer tous les moyens malgré le choc économique que la crise sanitaire a causé.
La création d'entreprises implique l’établissement du statut de l’entreprise. D’après la loi, toute entreprise doit en effet posséder un statut. En effet, pour la création d’une entreprise, le statut se présente comme le point de départ. Il faudra alors considérer certains critères au moment où vous établissez le statut de votre entreprise.
Le statut d’une entreprise, de quoi s’agit-il ?
Après avoir décidé de passer à l’action et de créer votre propre entreprise, vous pouvez citer le statut parmi vos préoccupations principales. Le statut constitue la concrétisation formelle de votre volonté d’entreprendre des collaborateurs. Toutes les règles régissant les rapports à l’égard des tiers, mais également les rapports entre les associés sont définis juridiquement dans le statut de l’entreprise. Vous devez comprendre les enjeux du choix du statut juridique de votre entreprise dès le départ afin d’éviter les mauvaises surprises.
Le statut de l’entreprise est souvent confondu avec le statut juridique. Le statut juridique est par définition la forme que votre entreprise revêtira tout au long de son existence. Ce statut va donner une indication concernant le cadre juridique ainsi que de la structure de l’entreprise. Le statut juridique de votre entreprise peut également impacter de nombreux autres domaines au sein de votre entreprise comme dans le domaine fiscal, comptable, commercial, social, etc.
Différents types d’entreprises existent dans la législation française. Chaque statut présente ses propres caractéristiques, notamment en matière de fonctionnement, d’imposition, de fermeture et de responsabilité de l’entrepreneur. Vous obtiendrez d’autres informations supplémentaires sur entrepreneur-magazine.fr si cherchez un créateur d'entreprise.
Les règles à suivre lors de la rédaction du statut
Conformément au Code civil, vous devez établir le statut de votre entreprise par écrit si vous projetez de créer une entreprise. Lors de la rédaction des statuts, certains éléments sont indispensables. Dans les statuts d’une entreprise, certaines mentions obligatoires doivent y figurer.
Pour le cas des sociétés commerciales, la forme, l’objet, la dénomination, le siège, la durée, l’identité des apporteurs ainsi que le montant social doivent figurer dans les statuts. Les mêmes mentions doivent également figurer dans les statuts des autres sociétés. Des conditions de fonctionnement viennent s’ajouter à ces mentions, sans oublier les conditions des apports.
Le contenu des statuts d’une entreprise est réglementé. En effet, créer son entreprise implique le respect de nombreuses réglementations. Cela dépend de la forme juridique que vous avez choisie pour votre entreprise. La loi encadre le fonctionnement assez facilement en SARL par exemple.
Pour organiser la société, vous disposerez de plus de liberté en tant qu’associé en SAS. Certains éléments supplémentaires peuvent également être intégrés dans les statuts de l’entreprise. Le fonctionnement de la société ne peut être organisé correctement avec seulement les mentions obligatoires que la loi prévoit.
La signature du statut
Le choix du statut dépend en général du projet d'entreprise établi lors de la création d'entreprise. Une fois que les statuts de la société ont été rédigés par les associés fondateurs, ils pourront passer à l’étape de la signature des statuts. Tous les actionnaires ou les associés devront obligatoirement signer le statut d’une entreprise.
Toutefois, un associé aura la possibilité de mandater une autre personne pour réaliser la signature en son nom s’il s’agit d’une SARL par exemple. Ces signatures démontrent l’engagement entre les associés. La rédaction des statuts se présente donc comme le moment où les règles de jeu seront fixées et de limiter les éventuels litiges au mieux.
